NABLA – APPLICATION MOBILE ET WEB
Conditions générales d'utilisation
(version du 7 avril 2022)
L’Application est constituée d’une application mobile à destination de toute personne intéressée (les « Utilisateurs Patients »), et d’une plateforme accessible sur internet à l’usage de professionnels évoluant dans le secteur de la santé (les « Utilisateurs Professionnels ») et des salariés de NABLA et de ses filiales.
L'Application met à disposition des Utilisateurs Patients des services dont certains accessibles uniquement aux utilisateurs payants (“le Service”). L’Application permet également aux Utilisateurs Patients de saisir des Données à Caractère Personnel et des Données de Santé à Caractère Personnel, d’enregistrer des documents dans un espace privé sécurisé (« Profil »). L’Application propose un service de téléconsultation avec des professionnels de santé, sous leur responsabilité exclusive.
EN CAS D’URGENCE
NABLA EST UNIQUEMENT UN PRESTATAIRE DE SERVICE INTERMÉDIAIRE ENTRE L’UTILISATEUR PATIENT ET L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET NE QUALIFIE EN AUCUN CAS UN PRESTATAIRE DE SOINS. L’UTILISATEUR PATIENT ET L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL SONT INFORMÉS QUE NABLA NE DÉLIVRE EN AUCUN CAS UN DIAGNOSTIC, UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE OU TOUTE FORME D’ACTES MÉDICAUX OU PARAMÉDICAUX, COMPRENANT LA DÉLIVRANCE D’ACTES DE MÉDECINE D’URGENCE. LE CAS ÉCHÉANT, IL APPARTIENT À L’UTILISATEUR PATIENT OU À L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE EN COMPOSANT LE 112 OU LE 15 EN FRANCE OU LE NUMÉRO PERTINENT SELON LE PAYS DANS LEQUEL IL SE TROUVE.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent les relations contractuelles de tout Utilisateur Patient/Utilisateur Professionnel/membre de l’Équipe de Santé NABLA avec Nabla Technologies (« NABLA »).
MENTIONS LÉGALES
NABLA TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée
Siège social : 22 rue Chapon, Paris 75003
Capital : 159 010.44 Euros
Adresse e-mail : contact@nabla.com
Immatriculation : 838 878 155 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR32838878155
Directeur de la publication : M. Alexandre Lebrun
L’Application est hébergée par la société Google Ireland Ltd, via le service d'hébergement Google Cloud Services, Hébergeur de Données de Santé certifié (Article L 111-8 CSP).
Siège social France : 8 rue de Londres, 75009 Paris
Les CGU ont pour objet d’encadrer :
- l’utilisation de l’Application et de la plateforme web, ainsi que de leurs Services et Contenus par tout Utilisateur Patient, Utilisateur Professionnel et membre de l'Équipe de Santé NABLA ainsi que,
- les droits et obligations respectifs des Utilisateurs Patients, des Utilisateurs Professionnels, des membres de l'Équipe de Santé NABLA et de NABLA.
L'Application met à disposition des Utilisateurs Patients des services dont certains accessibles uniquement aux utilisateurs payants (“le Service”).
NABLA fournit uniquement des conseils médicaux génériques et intervient seulement comme un prestataire de service intermédiaire entre l’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel pour le service de téléconsultation. NABLA ne qualifie donc en aucun cas un prestataire de soins.
Le contrat conclu entre l’Utilisateur Patient et NABLA est un simple contrat de service. NABLA n’est pas responsable du Contenu, de la qualité des examens médicaux ou paramédicaux, ou du diagnostic fournis par les Utilisateurs Professionnels sous leur responsabilité exclusive dans le cadre du Service.
« Application » désigne l’Application NABLA, constituée d’une Application mobile et d’une plateforme accessible sur Internet.
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services qui encadrent les relations contractuelles de tout Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel de l’Application avec NABLA.
« Contenus » désigne l’ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités, données diffusées à ou renseignées par l’Utilisateur Patient et/ou l’Utilisateur Professionnel et plus largement tout élément existant au sein de l’Application.
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Données de Santé à Caractère Personnel » désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur Patient renseignée directement par lui dans l’Application dans le cadre de l’utilisation des Services ou recueillie par un Utilisateur Professionnel de Santé dans le cadre de l’utilisation des Services.
« Équipe de Santé NABLA » désigne les salariés de Nabla et de ses filiales intervenant auprès des Utilisateurs Patients sur l’Application dans un objectif de conseil médical, de coordination des services et de modération des forums uniquement et expressément autorisés par les Utilisateurs Patients à traiter leur Données de Santé à Caractère Personnel dans le cadre du Service.
« Réglementation » désigne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Service » désigne conjointement l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs Patients et aux Utilisateurs Professionnels dans le cadre de l’Application en ce compris le Service de Conseil médical, les forum de discussion rattachés au service de Conseil Médical, le Chat médical, la Plateforme de téléconsultation
« Découvrir - Service de Conseil Médical » désigne le service permettant de consulter des conseils médicaux standards rédigés par l'Équipe de Santé NABLA ou des Utilisateurs Professionnels.
« Service de Forum de discussion » désigne le Service permettant à la communauté des Utilisateurs Patients de dialoguer entre eux à propos des conseils médicaux diffusés dans le cadre du Service de Conseil Médical.
«Chat médical » désigne le service permettant aux Utilisateurs Patients de dialoguer avec un professionnel de Santé. Les réponses sont rédigées soit par l'Équipe de Santé NABLA soit par des Utilisateurs Professionnels.
« Plateforme de téléconsultation » désigne l’outil mis à la disposition des Utilisateurs Patients et Utilisateurs Professionnels pour réaliser une téléconsultation.
« Carte » désigne une carte localisant des professionnels de santé recommandés par des Utilisateurs Patients ou des abonnés suivant Nabla ou ses partenaires sur les réseaux sociaux
«Profil » désigne un espace personnel sécurisé où l’Utilisateur Patient peut saisir des données médicales ou d’autres données que l’Utilisateur Patient souhaite enregistrer et partager avec les Utilisateurs Professionnels de son choix et les membres de l'Équipe de Santé NABLA qu’il a expressément autorisés à accéder à ses Données de Santé à Caractère Personnel.
« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur Patient ou de l’Utilisateur professionnel ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur Patient ou à l’Utilisateur Professionnel par NABLA puis modifié par l’Utilisateur Patient ou l’Utilisateur Professionnel et lui permettant de s’identifier afin d’accéder aux Services.
« Utilisateur Patient » désigne toute personne physique qui utilise l’Application et accède à ses Services et Contenus en tant que patient.
« Utilisateur Professionnel » désigne un professionnel de santé, médecin ou non, ou tout autre professionnel exerçant une profession de santé ou du domaine sanitaire et social dans le respect des dispositions de la réglementation qui est applicable à sa profession, qui utilise l’Application aux fins d’être mis en relation avec un Utilisateur Patient en vue de lui délivrer des conseils médicaux, paramédicaux et des conseils en ligne, ou de réaliser une téléconsultation sous sa responsabilité exclusive.
Sauf indications contraires dans les CGU :
Toute première utilisation de l’Application est soumise obligatoirement à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse préalable :
L’Utilisateur Patient reconnaît et accepte que son acceptation expresse des CGU, de la Notice d’information-consentement et de la Politique de protection des données à caractère personnel, se matérialise par la saisie et la validation de son numéro de téléphone lors du processus d’inscription à l’Application conformément à l’article « Convention de preuve » des CGU.
L’Utilisateur Professionnel et chaque membre de l'Équipe de Santé NABLA reconnaît et accepte que que son acceptation des CGU, de la notice d’information-cosentement et de la Politique de protection des données à caractère personnel se matérialise par un clic au sein d’une case à cocher associée à ces documents, conformément à l’article “Convention de Preuve” des CGU.
Les CGU entrent en vigueur au jour de leur acceptation par L’Utilisateur Patient, l’Utilisateur Professionnel et chaque membre de l’Équipe de Santé NABLA et prennent fin au jour de la résiliation de son inscription par l’Utilisateur Patient ou au jour de la clôture du compte de l’Utilisateur Professionnel et/ou du membre de l’Équipe de Santé NABLA.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PATIENT, L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET CHAQUE MEMBRE DE L'ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS L'INTÉGRALITÉ DES CGU, DE LA NOTICE D’INFORMATION-CONSENTEMENT ET DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LES ACCEPTER SANS RESTRICTION NI RÉSERVE. ILS S’ENGAGENT À LES RESPECTER INCONDITIONNELLEMENT ET INTEGRALEMENT.
Les CGU, la Notice d’information-consentement et la Politique de protection
des données à caractère personnel constituent les dispositions contractuelles encadrant
l’utilisation de l’Application.
Si une disposition de l’un de ces documents était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions du document concerné.
Aucune renonciation à l'une des dispositions de l’un quelconque de ces documents ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions du même document.
L’Application est un espace digital constitué d’une application mobile et d’une plateforme web. Elle permet entre autres aux Utilisateurs Patients d’entrer en relation avec des Utilisateurs Professionnels et l'Équipe de Santé NABLA, de bénéficier de conseils médicaux et de recourir à des services de télémédecine délivrés par des Utilisateurs Professionnels sous leur responsabilité exclusive, et coordonnés par l'Équipe de Santé Nabla.
L’Application comprend des fonctionnalités permettant aux Utilisateurs Professionnels et aux membres de l’Équipe de Santé NABLA d’accéder aux données de l’Utilisateur Patient et de communiquer avec lui.
Toutes les Données à Caractère Personnel et Données de Santé à Caractère Personnel recueillies et produites dans le cadre de l’Application sont hébergées par un hébergeur certifié de données de santé au sens de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique.
5.1. Principaux Services fournis par l’Application
L’Application offre différents Services à travers deux interfaces principales :
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Services |
Règles de fonctionnement |
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Découvrir |
Les Utilisateurs Patients peuvent consulter une librairie de conseils médicaux et échanger avec d’autres utilisateurs à propos de ces conseils médicaux sur un forum de discussion |
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Chat médical |
L’Utilisateur Patient peut dialoguer avec des professionnels de santé. Les réponses sont rédigées soit par l'Équipe de Santé NABLA soit par des Utilisateurs Professionnels. L’ensemble de la conversation entre l’Utilisateur Patient et le professionnel de santé n’est accessible qu’à l’Utilisateur Patient, au professionnel de santé répondant à la question et à l'Équipe de Santé NABLA. Si le professionnel de santé le juge nécessaire, et sous sa seule responsabilité, il pourra proposer une téléconsultation et un diagnostic à l’Utilisateur Patient qui pourra librement accepter ou refuser la téléconsultation |
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Profil
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L’Utilisateur Patient peut accéder sur cet écran aux informations administratives ainsi qu'à la photo de son profil. L’Utilisateur Patient peut également enregistrer dans cette section des conseils médicaux pour les retrouver plus facilement, des Données à caractère personnel et des Données de santé à caractère personnel (symptômes, documents tels que ordonnances, résultats d’analyses médicales…) |
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Téléconsultation |
L’Utilisateur Patient peut être mis en relation avec un Utilisateur Professionnel afin de bénéficier d’une téléconsultation |
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Carte |
L’Utilisateur Patient peut localiser à proximité, des professionnels de santé recommandés par d’autres Utilisateurs Patients, par des abonnés suivant Nabla ou ses partenaires sur les réseaux sociaux, en utilisant de manière optionnelle la géolocalisation |
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Services |
Règles de fonctionnement |
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Rubrique “Mon Compte” |
L’Utilisateur Professionnel et/ou le membre de l’Équipe de Santé NABLA peut accéder à l’ensemble des informations personnelles de son compte, sa biographie, les informations sur la facturation mais aussi les réglages des notifications. Il peut aussi changer son mot de passe. L’Utilisateur Professionnel peut préparer des factures. |
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Rubrique “Inbox”:
- Appel téléphonique ou vidéo - Dossier médical de l’Utilisateur Patient |
Un Utilisateur Professionnel et/ou un membre de l’Équipe de Santé NABLA peut communiquer avec l’Utilisateur Patient ou avec un ou plusieurs autres Utilisateurs Professionnels ou membres de l’Équipe de Santé NABLA via l’Application. L’Utilisateur Professionnel et/ou le membre de l'Équipe de Santé NABLA peut également consulter et remplir le dossier médical de l’Utilisateur Patient avec lequel il dialogue et préparer une ordonnance
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Accès technique anonymisé |
NABLA peut activer une fonction lui permettant d’accéder à l’Application en mode anonymisé : aucune Donnée à Caractère Personnel relative à l’Utilisateur Patient n’est visible ou accessible.
L’Utilisateur Professionnel peut adresser à NABLA un lien lui permettant d’accéder à l’environnement propre d’un Utilisateur Patient au sein de l’Application en mode anonymisé : aucune Donnée à Caractère Personnel relative à l’Utilisateur n’est visible ou accessible pour NABLA. |
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Planning |
L'Utilisateur Professionnel peut proposer des créneaux horaires où il est disponible pour dialoguer avec un Utilisateur Patient et / ou réaliser une téléconsultation |
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Contenu |
L’Utilisateur Professionnel peut consulter le contenu disponible sur l’Application mobile et l’utiliser lors de son dialogue avec un Utilisateur Patient |
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Téléconsultation |
L’Utilisateur Professionnel peut réaliser une téléconsultation avec un Utilisateur Patient en utilisant un outil de l’Application |
L’Application peut donner accès aux Utilisateurs Patients, aux Utilisateurs Professionnels et aux membres de l’Équipe de Santé NABLA à des informations générales en lien avec la santé.
Par exemple :
MISES EN GARDE : TOUTES LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION DES UTILISATEURS PATIENTS / DES UTILISATEURS PROFESSIONNELS / DES MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA PAR NABLA, ET EN PARTICULIER LES CONSEILS MÉDICAUX, SONT PROPOSÉES À TITRE INDICATIF ET SANS VISÉE OU CONTENU DIAGNOSTIC, MÊME LORSQU’ELLES SONT PERSONNALISÉES. ELLES NE PERMETTENT NI NE CONSTITUENT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, UNE PRISE EN CHARGE, UNE CONSULTATION OU UNE PRESCRIPTION MÉDICALE. NABLA EST UNIQUEMENT UN PRESTATAIRE DE SERVICE INTERMÉDIAIRE ENTRE L’UTILISATEUR PATIENT ET L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL ET NE QUALIFIE EN AUCUN CAS UN PRESTATAIRE DE SOINS. NABLA NE DÉLIVRE EN AUCUN CAS UN DIAGNOSTIC, UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE OU TOUTE FORME D’ACTES MÉDICAUX.
5.2. Comment souscrire et payer pour le Service
Le Service proposé par l’Application est disponible pour l’Utilisateur Patient sous forme d’un abonnement ou d’un forfait. L’abonnement est payable par période (mensuellement, trimestriellement ou annuellement), terme à échoir.
Le prix de l’abonnement ou du forfait est indiqué dans l’Application lors de la souscription. Le prix s’entend toute taxe comprise.
Le prix peut changer à tout moment, mais le changement de prix n’affectera pas les abonnements en cours. Il ne prendra effet qu’après un préavis de 30 jours au cours duquel l’Utilisateur Patient pourra résilier son abonnement si il n’accepte pas l’augmentation tarifaire.
L’Utilisateur Patient peut également résilier son abonnement à tout moment comme prévu à l’article 17.2.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PATIENT EST INFORMÉ QU’IL DOIT ÊTRE TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE UTILISÉE POUR LE PAIEMENT DU SERVICE OU À DÉFAUT ÊTRE DUMENT AUTORISE POUR PROCEDER AU REGLEMENT DE CELUI-CI.
L’UTILISATEUR PATIENT GARANTIT NABLA QU’IL REMPLIT BIEN L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D'ACCÈS, D’UTILISATION ET DE VENTE ET QUE LE COMPTE BANCAIRE ASSOCIÉ AU MOYEN DE PAIEMENT UTILISÉ POUR PAYER LE SERVICE EST SUFFISAMMENT APPROVISIONNÉ POUR SATISFAIRE À SON OBLIGATION DE PAIEMENT.
NABLA SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE L'ACCÈS À L'APPLICATION EN L’ABSENCE DE PAIEMENT.
5.3 Services non fournis par l’Application
NABLA et les membres de l’Équipe de Santé NABLA ne fournissent pas de services de télésanté (télémédecine, téléconsultation, télésurveillance, télé soin etc.) via l’Application. NABLA ne fournit pas de diagnostic ni de soins et met simplement un outil de téléconsultation à disposition des Utilisateurs Professionnels via l’Application. Les Utilisateurs Professionnels concernés sont libres de fournir ces services via l’Application selon leurs compétences, leurs obligations légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles et sous leur responsabilité exclusive. NABLA n’endosse aucune responsabilité à ce titre.
L’utilisation de l’Application par les Utilisateurs Professionnels dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs Patients ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles exclusives à ce titre. Ils utilisent l’Application sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PATIENT/ UTILISATEUR PROFESSIONNEL/ MEMBRE DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA EST INFORMÉ QUE L’APPLICATION NE PERMET EN AUCUN CAS LE SUIVI DES SITUATIONS D’URGENCE ET LA DÉLIVRANCE D’ACTES DE MÉDECINE D’URGENCE. LE CAS ÉCHÉANT, IL APPARTIENT À L’UTILISATEUR PATIENT/ UTILISATEUR PROFESSIONNEL/ MEMBRE DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA DE CONTACTER LES SERVICES D’URGENCE EN COMPOSANT LE 112 OU LE 15.
L’UTILISATEUR PATIENT RECONNAÎT ÉGALEMENT QU’IL PREND SEUL LES DÉCISIONS CONCERNANT SA SANTÉ AU REGARD DES INFORMATIONS ET DES PRÉCONISATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET/OU LES MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA ET/OU L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET/OU LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ HABITUELLEMENT EN CHARGE DE SON SUIVI, NONOBSTANT LES SERVICES RENDUS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION.
IL APPARTIENT À L’UTILISATEUR PATIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT L'ADÉQUATION DES CONTENUS ET DES SERVICES DE L’APPLICATION À SES BESOINS.
L'accès et l’utilisation de l’Application et son utilisation par tout Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA sont soumis aux CGU, à la Notice d’information-consentement , à la politique de protection des données à caractère personnel, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
L’accès et l’utilisation de l’Application sont réservés aux Utilisateurs Patients personnes physiques de plus de 18 ans après acceptation des CGU et de la Notice d’information-consentement.
L’Utilisateur Patient peut utiliser l’Application pour lui-même ou pour un mineur placé sous son autorité ; dans ce cas, l’Utilisateur Patient déclare et garantit (i) qu’il dispose de l’autorité parentale lui permettant d’utiliser l’Application, (ii) qu’il s’engage au nom et pour le compte du mineur dans le cadre de l’acceptation des CGU et de la Notice d’information-consentement, (iii) qu’il a remis la copie des CGU et la Notice d’information-consentement au mineur après lui avoir exposé leur contenu et lui avoir donné toutes les explications pertinentes destinées à éclairer sa compréhension. NABLA se réserve la possibilité de demander tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.
Accès et utilisation par l’Utilisateur Patient
L’accès et l’utilisation de l’Application sont sécurisés à chacune des étapes suivies par l’Utilisateur Patient :
Accès et utilisation par l’Utilisateur Professionnel ou le membre de l'Équipe de Santé NABLA
L’accès et l’utilisation de l’Application sont sécurisés à chacune des étapes suivies par l’Utilisateur Professionnel ou le membre de l’Équipe de Santé NABLA :
MISES EN GARDE : IL EST RECOMMANDÉ À L’UTILISATEUR PATIENT D’ACTIVER LA FONCTION NATIVE DE SÉCURISATION ET DE RESTRICTION D'ACCÈS À SON ÉQUIPEMENT MOBILE (par exemple, code d’accès ou face ID pour un iPhone) EN PLUS DES MOYENS D’AUTHENTIFICATION (DOUBLE AUTHENTIFICATION OBLIGATOIRE) ET DE SÉCURISATION MIS EN ŒUVRE AU TITRE DE L'ACCÈS ET DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION.
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA reconnaît qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses éléments d’authentification décrits aux étapes ci-dessus, et qu’il s’engage à les conserver de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à un tiers.
L'authentification de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA dans le cadre de son accès à l’Application, vaut de manière irréfragable imputabilité à l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des CGU.
En conséquence, toute action réalisée par l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA via l’Application, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA et sous sa responsabilité exclusive.
NABLA ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l'Équipe Support NABLA.
En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA s'engage à en informer sans délai NABLA, à l’adresse e-mail suivante : contact@nabla.com
L'opposition notifiée par l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Les éléments d’authentification de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA existants seront désactivés par NABLA dans les meilleurs délais, et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés à l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l'Équipe Support NABLA. L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA devra modifier son mot de passe dès la connexion suivante.
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA ne peut utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre de l’Application à d’autres fins que pour leur destination définie aux CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser l’Application, y compris les Services et Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Les Services et Contenus de l’Application sont à l'usage personnel de l’Utilisateur Patient et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas devenir Utilisateurs Patient.
Toute autre utilisation en fraude des droits de NABLA et des CGU expose l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA à la suspension de l’accès à l’Application et le cas échéant à des poursuites.
L’Utilisateur Patient / l’Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet pour les besoins de son utilisation de l’Application reste à sa charge exclusive.
Dans le cas où il communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, ou ne mettrait pas à jour ses informations, l’accès de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA à tout ou partie de l’Application, de ses Services et Contenus pourrait être suspendu, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive. En outre, dans de tels cas, NABLA décline toute responsabilité du fait de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l'Équipe de Santé NABLA.
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PATIENT/ UTILISATEUR PROFESSIONNEL EST MIS EN GARDE SUR LE FAIT QUE NABLA N’EST EN AUCUN CAS EN MESURE DE VALIDER, DE CONTRÔLER, DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE, LA RÉALITÉ, L'ACTUALITÉ OU LA COMPLÉTUDE DES INFORMATIONS ET DONNÉES SAISIES ET RENSEIGNÉES SOUS LES SEULS RESPONSABILITÉ, CONTRÔLE ET DIRECTION DE L’UTILISATEUR PATIENT/ UTILISATEUR PROFESSIONNEL.
A CE TITRE, IL EST RECOMMANDÉ D'ÊTRE PARTICULIÈREMENT ATTENTIF ET VIGILANT AU MOMENT DE LA SAISIE ET/OU DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS AFIN DE NE PAS RENSEIGNER ET/OU UTILISER DES INFORMATIONS INCOMPLETES, AMBIGÜES, INEXACTES, TROMPEUSES, OBSOLETES.
Les Utilisateurs Professionnels intervenant dans le cadre des Services et Contenus accessibles via l’Application sont soumis le cas échéant au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de leur profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable et interprétées par le Conseil National de l’ordre professionnel dont ils relèvent.
La fourniture des Services et des Contenus dans le cadre de l’Application ne porte pas atteinte à l'une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d'indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé.
Les Utilisateurs Professionnels intervenant dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs Patients, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.
L’utilisation de l’Application par un Utilisateur Professionnel n’exempte, ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité, en particulier médicale et/ou dans son domaine de compétence en santé/sanitaire, vis-à-vis de l’Utilisateur Patient.
Tous les actes, services rendus et/ou décisions prises par un Utilisateur Professionnel vis-à-vis de l’Utilisateur Patient à partir de l’Application, de ses Contenus et Services, relèvent de l’exclusive responsabilité de l’Utilisateur Professionnel suivant le cas, dans des conditions de droit commun.
Chaque Utilisateur Professionnel s’engage et garantit disposer d’une assurance de type responsabilité civile et professionnelle destinée à couvrir intégralement l’ensemble des risques associées à son utilisation de l’Application.
NABLA n’assume aucun service de nature médicale ou de santé dans le cadre de l’Application, chaque Utilisateur Professionnel assumant, pour ce qui le concerne, exclusivement la responsabilité de tous les actes, Services et/ou décisions prises à partir et via l’Application.
NABLA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, des Services et Contenus fournis dans les limites définies aux CGU. En conséquence, NABLA est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation de l’Application, de ses Services et Contenus, à l’exclusion des actes, services rendus et/ou décisions prises par un Utilisateur Professionnel vis-à-vis de l’Utilisateur Patient à partir de l’Application, de ses Contenus et Services.
En conséquence, NABLA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et indirectes des décisions que l’Utilisateur Patient et/ou un Utilisateur Professionnel prendront.
A ce titre, NABLA n’est en aucun cas responsable en cas de litige entre les Utilisateurs Patients et les Utilisateurs Professionnels, liés à l’utilisation de l’Application, de toute réclamation, demande d’indemnisation, et de manière générale de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
MISE EN GARDE : NABLA ET TOUT UTILISATEUR PATIENT/ UTILISATEUR PROFESSIONNEL AGISSENT CHACUN EN CE QUI LES CONCERNE EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE.
LES PRÉSENTES CGU NE CRÉENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, DE MANDAT, SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION, ENTREPRISE COMMUNE ENTRE NABLA ET UN UTILISATEUR PATIENT OU ENTRE NABLA ET UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL.
Chaque Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Application et de ses Contenus et Services en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via l’Application dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des Contenus et Services auxquels lui donne accès l’Application.
Chaque Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel s’engage à valider l’adéquation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus à ses propres besoins. Chaque Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus de l’Application, et que NABLA n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale ou relative à la prise en charge sanitaire de l’Utilisateur Patient, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence et (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, ayant sa source dans les Services ou Contenus proposés via l’Application.
De plus, chaque Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel reconnaît que NABLA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :
Chaque Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA s’engage à utiliser l’Application :
Il appartient à chaque Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA notamment :
NABLA fera ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible aux Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA à tout moment.
NABLA met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne marche de ses Services et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ses Services.
Par exception à ce qui précède, l’accès à l’Application sera suspendu pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA sera avisé par le biais d’un avis dont il pourra prendre connaissance sur la page d’accueil de l’Application.
NABLA ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur Patient pour accéder aux Services et non fournis par NABLA.
Plus généralement, NABLA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de l’interruption.
L’Utilisateur Patient et l’Utilisateur Professionnel reconnaissent que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par NABLA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès internet.
L’accès à l’Application sera également suspendu en Cas de force majeure tel que décrit à l’article « Cas de force majeure » des CGU et/ou en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de NABLA et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de l’Application.
Ces périodes de suspension d’accès à l’Application, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur Patient et de l’Utilisateur Professionnel.
NABLA fera également ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.
NABLA ne pourra cependant, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :
NABLA ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :
En tout état de cause, la responsabilité de NABLA sera limitée aux seuls dommages personnels et directs subis par l’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU, l’accès à l’Application par les Utilisateurs Patient/ Utilisateurs Professionnels/ Membres de l’Équipe de Santé NABLA pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.
Des espaces de libre contribution (“Commentaires”) sont mis à disposition des Utilisateurs Patients/ Utilisateurs Professionnels/ Membres de l’Équipe de Santé NABLA dans le cadre de l’Application par exemple pour apporter un témoignage ou poser une question ou y répondre.
Lorsqu’il pose des questions et/ou commentaires au sein des espaces de libre contribution de l’Application, l’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA s’engage à diffuser des contenus conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, l’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA s’interdit de :
MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR PATIENT / L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL/ LE MEMBRE DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA EST ALERTÉ SUR LE FAIT QUE LES ESPACES DE LIBRE CONTRIBUTION DE L’APPLICATION NE PERMETTENT EN AUCUN CAS À L'ÉQUIPE DE SANTE NABLA OU À L'UTILISATEUR PROFESSIONNEL DE DÉLIVRER UN ACTE DE TÉLÉMÉDECINE AU SENS DE L’ARTICLE L.6316-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
L’UTILISATEUR PATIENT / L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL EST INFORMÉ QU’IL POSTE DES QUESTIONS ET/OU COMMENTAIRES AU SEIN DE L’APPLICATION, LE CAS ÉCHÉANT, SOUS SA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE, L’OBJET ET LA FINALITÉ.
NABLA POURRA ÊTRE AMENÉE À PRENDRE DES MESURES SUR TOUT SIGNALEMENT D’UN UTILISATEUR PATIENT/ L’UTILISATEUR PROFESSIONEL/ MEMBRE DE L’ÉQUIPE DE SANTÉ NABLA , NOTIFIÉ DANS LES FORMES LÉGALES EN VIGUEUR, RELATIF À UN COMMENTAIRE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS LISTÉES CI-DESSUS OU DONT LE CONTENU PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE TIERS.
ENFIN, AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES ÉCHANGES, NABLA ASSUME LA SEULE RESPONSABILITÉ D’UN INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE DÉFINIE À L’ARTICLE 6 I 2 DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE AU TITRE DES CONTENUS LIBREMENT PRODUITS PAR LES UTILISATEURS PATIENTS/ UTILISATEURS PROFESSIONNELS/ MEMBRES DE L'ÉQUIPE SUPPORT NABLA.
À CE TITRE, NABLA POURRA ÊTRE AMENÉE À SUSPENDRE L'ACCÈS À CERTAINS CONTENUS ET À COMMUNIQUER SUR RÉQUISITIONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES TOUS LES ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE TOUTE PERSONNE AYANT CONTRIBUÉ À UN CONTENU QUELCONQUE VIA L’APPLICATION.
La préservation de la sécurité des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients/ Utilisateurs Professionnels/ membres de l’Équipe de Santé NABLA accessibles via l’Application impose aux Utilisateurs Patients/ Utilisateurs Professionnels/ membres de l’Équipe de Santé NABLA :
Notamment, il appartient à l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via l’Application.
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA est informé que des interventions techniques au sein de l’Application s’effectuent dans le respect des dispositions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et de l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique.
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA reconnaît l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et du réseau internet et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de l’Application, et tout particulièrement en termes de :
En aucun cas, NABLA ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l'Équipe Support NABLA.
NABLA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et Services de l’Application, à l’exception de certaines informations et contenus fournis par les Utilisateurs Patients / Utilisateurs Professionnels, dont ceux-ci sont propriétaires et responsables.
L’utilisation de l’Application ne confère en aucun cas à l’Utilisateur Patient/ l’Utilisateur Professionnel/ le membre de l’Équipe de Santé NABLA un droit de propriété sur l’Application, ses Services et Contenus.
L’ensemble des Contenus et Services de l’Application, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les marques, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par NABLA, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie des Contenus et Services de l’Application par l’Utilisateur Patient/ l’Utilisateur Professionnel pour un usage autre que privé ou autre que l’utilisation de l’Application est interdite. Ce droit d’usage est non-cessible et non-exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de NABLA, l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessus et notamment :
Toute forme d'utilisation des Contenus ou des Services ou de l’Application en fraude des droits de NABLA constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Sont notamment également interdites :
NABLA se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.
En conformité avec la Réglementation, des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur Patient (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie personnelle, et des données relatives à sa santé au sens de la Réglementation), l’Utilisateur Professionnel (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie professionnelle) et le membre de l’Équipe de Santé NABLA (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur la vie professionnelle) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de l’Application, de ses Services et de ses Contenus.
12.1 Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs Patients
Les informations concernant le traitement des données personnelles de l’Utilisateur Patients sont fournies dans la Notice d’information-consentement et dans la politique de protection des données à caractère personnel expressément acceptées par l’Utilisateur Patient, disponibles sous ces liens :
12.2 Les données à caractère personnel de l’Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA
Les informations concernant le traitement des données personnelles de l’Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA sont fournies dans la Notice d’information et dans la politique de protection des données à caractère personnel, expressément acceptées par l’Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA disponibles sur ces liens :
NABLA ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application et de ses Contenus et Services causée par des événements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de force majeure »).
L’exécution des CGU sera suspendue tant que durera le Cas de force majeure et NABLA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de force majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’accès de l’Utilisateur Patient / Utilisateur Professionnel / Membre de l’Équipe de Santé NABLA à l’Application sera clôturé.
14.1 A partir de l’Application
NABLA ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés à l’Application et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites de tiers qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne.
Leur présence ne signifie en aucune manière que NABLA sélectionne, qualifie, certifie, adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires.
Chaque Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de l’Application.
14.2 Vers l’Application
Toute mise en œuvre d’un lien vers l’Application requiert l’autorisation expresse et préalable de NABLA qui peut être sollicitée à l’adresse électronique suivante : contact@nabla.com.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NABLA et de ses sous-traitants seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Utilisateurs Patients/ Utilisateurs Professionnels/ membres de l'Équipe de Santé NABLA, l’Application et NABLA
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application, et en particulier l’acceptation des CGU, de la politique de protection des données et de la notice d’information-consentement (uniquement par l’Utilisateur Patient), constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par NABLA dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
NABLA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU ou les règles concernant l’utilisation de l’Application, de ses Services et Contenus.
NABLA se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application, les Services et les Contenus. Lors de son utilisation de l’Application, l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA a recours à la version mise à jour de l’Application.
L’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA sera informé de la mise en ligne au sein de l’Application de chaque nouvelle version des CGU et de l’Application et sera invité à les accepter à nouveau.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser l’Application après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.
Enfin, NABLA se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
NABLA se réserve la possibilité, unilatéralement et sans notification préalable, de résilier tout ou partie de l’accès à l’Application, ses Services et Contenus, par l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l'Équipe Support NABLA, en cas d’utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse des Services et des Contenus de l’Application ou non respectueuse des droits de NABLA et/ou du non respect de toute obligation de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel/ membre de l’Équipe de Santé NABLA définie aux CGU et / ou pour des raisons opérationnelles ou commerciales.
En cas de résiliation à l’initiative de NABLA, l’Utilisateur Patient ne pourra pas se prévaloir d’un remboursement partiel ou total de l’abonnement pour la période au cours de laquelle l’accès à l’Application et au Service sera supprimé.
En cas d’empêchement définitif conformément à l’article « Cas de force majeure » des CGU, tout accès à l’Application sera clôturé, sans possibilité de remboursement de l’abonnement ou du forfait en faveur de l’Utilisateur Patient.
À tout moment, l'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel a la possibilité de clôturer son accès à l’Application en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@nabla.com.
L'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel est informé que la fermeture de son compte d’accès à l’Application n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Ces données seront conservées dans les conditions définies dans la politique de protection des données acceptée par l'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel disponible sur ce lien : http://nabla.com/docs/politique-de-confidentialite-care.
A l’issue de cette action, l'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel ne sera plus en mesure d’accéder à l’Application, aux Services et Contenus.
L’Utilisateur Patient ne pourra pas se prévaloir d’un remboursement de l’abonnement pour la période en cours.
L’Application a été conçue pour être utilisée par des Utilisateurs Patients et Utilisateurs Professionnels résidents français. Les Utilisateurs Patients /Utilisateurs Professionnels / les membres de l’Équipe de Santé NABLA reconnaissent que toute information qui est diffusée et/ou échangée sur l’Application est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation de l’Application.
Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application ou en relation avec son utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur Patient/ Utilisateur professionnel/ membre de l'Équipe Support NABLA.
NABLA peut céder les CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.
L'Utilisateur Patient/ Utilisateur Professionnel / membre de l’Équipe de Santé NABLA n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en Application des CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de NABLA.