Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les présentes conditions générales (les “CGV”), conjointement à l’Accord de protection des données (l’”APD”), forment un contrat (ci-après le « Contrat ») entre la société Nabla Technologies, société par actions simplifiée au capital de de 206 977,38€, dont le siège social est situé 22 rue Chapon 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 878 155, représentée par Chloé Thomas en qualité de Directrice Administrative et Financière, (ci-après dénommée « NABLA») et vous (ci-après dénommé le « CLIENT ») pour toute utilisation de notre Solution.
NABLA et le CLIENT sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
PRÉAMBULE
NABLA a conçu et développé des solutions logicielles impliquant le traitement de données de santé et permettant la génération automatisée de comptes-rendus médicaux, ci-après dénommée la « Solution ». Cette Solution se présente sous la forme d’une application ou extension web embarquant des fonctionnalités d’intelligence artificielle et est décrite dans la Documentation mise à disposition du CLIENT par NABLA.
La Solution peut être utilisée de manière autonome ou être intégrée au sein de solutions web et/ou applications tierces du CLIENT.
Le CLIENT reconnait avoir reçu de NABLA l’ensemble des informations et conseils nécessaires à la compréhension des caractéristiques, fonctionnalités et limites de la Solution.
Par ailleurs, le CLIENT a été expressément informé que l’utilisation de la Solution implique un suivi attentif de sa part concernant les conditions légales et techniques du traitement de données de santé.
Ainsi, après avoir pris connaissance de la finalité, des fonctionnalités et des caractéristiques de la Solution, le CLIENT a apprécié l’opportunité de souscrire une licence d’utilisation eu égard à ses besoins propres. Cette souscription s’effectue dans le contrat d’un Contrat comprenant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV »), d’un Accord de protection des données ainsi que les annexes y afférentes.
Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, le CLIENT déclare et garantit que NABLA a exécuté l’obligation légale d’information à son égard.
- DEFINITIONS
Les termes figurant ci-dessous auront pour les Parties les définitions suivantes :
- Codes Sources : désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme de la Solution et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier la Solution.
- Configuration : désigne l’ensemble composé des matériels informatiques sur lequel la Solution est mise en œuvre et exploitée. Cette Configuration sera mise en place par le CLIENT sur la base des préconisations de NABLA.
- Conditions Particulières : termes contractuels du Contrat spécifiques au CLIENT.
- Date d’activation : désigne la date à laquelle le CLIENT ou un Utilisateur télécharge la Solution sur un de ses équipements (ordinateur, tablette…) en choisissant une Formule d’abonnement.
- Documentation : désigne l’ensemble des documents standards relatifs à la Solution réalisés par NABLA sur tout support de son choix et mis à la disposition du CLIENT.
- Documents Contractuels : désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les relations entre les Parties tel que visé à l’article « Documents Contractuels ».
- Données : désigne les données résultant de l’utilisation de la Solution.
- Évolution Mineure : désigne toute évolution de la Solution consistant à la mise à disposition d’évolutions techniques et/ou fonctionnelles des Modules existants réalisées à l’initiative de NABLA. La mise à disposition des Évolutions Mineures est comprise dans le prix du Contrat.
- Évolution Majeure : désigne toute évolution de la Solution consistant en la fourniture d’un ou plusieurs nouveaux Modules dans des conditions financières qui seront communiquées par NABLA.
- Formule d’abonnement : désigne la formule d’abonnement choisie par le CLIENT, celle-ci pouvant préciser notamment la liste des Modules compris dans la licence d’utilisation, le volume maximum des données, les prix agréés entre les Parties, telle que décrite sur le site internet de NABLA ou le cas échéant dans les Conditions particulières.
- Informations Confidentielles : désigne les informations, documents, savoir-faire, secrets d’affaires et méthodologies, notamment de nature technique (ex. : codes sources, dessins, etc.), commerciale, marketing économique et/ou financière, communiqués par chaque Partie à l’autre Partie dans le cadre des présentes.
- Modules : désigne les différents modules fonctionnels de la Solution conçus, développés et édités par NABLA.
- Nouvelle Version : désigne la nouvelle version de la Solution susceptible d’être fournie par NABLA dans le cadre de l’exécution du Contrat. Si la Nouvelle Version ne comprend que des Évolutions mineures, sa fourniture est comprise dans le prix du Contrat, si la Nouvelle Version de la Solution comprend des Évolutions majeures, elle est fournie dans des conditions financières qui seront communiquées par NABLA.
- Règlementation : désigne l’ensemble des textes légaux et réglementaires applicables en France et dans l’Union Européenne en matière de protection des Données Personnelles et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »), et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle qu’elle existe et sera modifiée pendant la durée du Contrat (ci-après désignée la « Loi LIL ») (collectivement désignés la « Réglementation ») .
- Serveur : désigne les équipements informatiques connectés au réseau Internet qui peuvent héberger les Données . L’hébergement des Serveurs est sous-traité par NABLA à un hébergeur certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 CSP.
- Solution : désigne la solution développée par NABLA qui se présente sous la forme d’une extension web ou d’une application mobile, pour laquelle NABLA consent au CLIENT une licence d’utilisation dans les conditions prévues par le Contrat. Sont inclues à la Solution, les Évolutions Mineures, les Nouvelles Versions sans Évolution Majeure susceptibles d’être fournies par NABLA. La Solution comprend les Modules listés dans la Formule d’abonnement et permet au CLIENT d’y accéder et de les utiliser dans les conditions visées au Contrat.
- Utilisateurs : désigne le personnel du CLIENT (ex. : collaborateurs, salariés, prestataires, etc.) autorisé à utiliser la Solution dans les conditions définies au Contrat et au sein de la Formule d’abonnement.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat est constitué des Documents Contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique :
- Les Conditions Particulières, si elles ont été expressément convenues entre les Parties,
- Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation,
- Ses éventuelles annexes (non classées entre elles),
- L’accord de protection des données.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le fait qu’une disposition figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans le document de rang supérieur ne fera pas perdre à ladite disposition sa valeur juridique.
La signature ou l'exécution du Contrat par le CLIENT emporte acceptation pleine et entière, sans réserve des présentes CGV et à l’Accord sur la protection des données.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité du Contrat et en avoir dûment accepté les termes, ce sans réserve, lors de sa signature.
Les Parties reconnaissent que l'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu'un accord conclu sur support papier.
NABLA se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes CGV et ses annexes. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit. Toute modification substantielle des CGV et/ou de ses annexes sera communiquée au CLIENT dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d'effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le CLIENT reste libre de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 13.
- OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la licence d’utilisation personnelle et non exclusive de la Solution accordée par NABLA au CLIENT dans le cadre du Contrat.
- ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Pour les Formule d’abonnement payantes, le Contrat est conclu pour une durée initiale d‘un (1) mois (ci-après la « Période initiale ») à compter de cette date.
A l'issue de la Période Initiale et sauf dénonciation par le CLIENT par l’envoi d’un courrier électronique moyennant un préavis d’un (1) mois avant l’échéance, le Contrat sera reconduit tacitement par période successive d’un (1) mois (ci-après la « Période renouvelée »), selon les mêmes modalités de dénonciation et de renouvellement.
En cas de dénonciation par le CLIENT, les frais d’abonnement correspondant à la période de préavis restent intégralement dus, même si la résiliation prend effet en cours de mois.
- CONDITIONS FINANCIERES
- Rémunération
La rémunération de NABLA est déterminée selon la Formule d’abonnement en vigueur, publiée sur son site internet ou, le cas échéant, dans les Conditions Particulières. Cette rémunération prend la forme d’une redevance mensuelle comprenant notamment la fourniture de la Licence d’utilisation de la Solution.
Sauf accord spécifique entre les Parties, le montant de la redevance est calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs autorisés, tel que précisé dans la Formule d’abonnement.
Le CLIENT reconnaît et accepte que NABLA dispose des données relatives au nombre d’Utilisateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution et que NABLA établit sur cette base, la facture correspondante. La facturation est effectuée selon les modalités définies ci-après.
- Modalités de facturation et conditions de paiement
La redevance mensuelle est facturée à terme à échoir et est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement peut être effectué soit par prélèvement automatique soit par virement ou carte bancaire, au choix de NABLA.
Les prix sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Sauf mention contraire, les prix s’entendent tous frais inclus.
Les factures sont transmises à l’adresse électronique communiquée par le CLIENT lors de la souscription à une Formule d’abonnement payante. Le CLIENT est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de cette adresse.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à NABLA par courrier électronique avec accusé de réception, dans les modalités décrites à l’article 22, dans un délai de 15 (quinze) jours suivant sa réception. Cette réception est réputée avoir eu lieu 3 (trois) jours calendaires après la date figurant sur la facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, et la facture sera réputée définitivement acceptée.
- Intérêts de retard
De convention expresse, et sauf report accordé par NABLA par écrit, tout défaut de paiement à la date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L’application d’intérêts de retard calculé à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation,
- L’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) exigible de plein droit et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
- Révision des prix
Le CLIENT reconnaît que NABLA se réserve le droit de faire évoluer, au cours de la relation contractuelle, tout ou partie des composantes du prix en raison notamment des évolutions des fonctionnalités de la Solution ou du périmètre de la licence d’utilisation.
Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au CLIENT par tous moyens et s'appliquera à compter du mois calendaire suivant la notification.
En cas de refus des nouveaux prix, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 13.
Les Tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de NABLA.
- Retard de paiement
En cas de retard de paiement du CLIENT pour quelque cause que ce soit et sauf accord contraire de NABLA, il sera fait application de l’article 5.3 « Intérêt de retard » et de la procédure suivante :
- Envoi d’une lettre de mise en demeure de régler la facture impayée par courrier électronique avec accusé de réception sous un délai de 8 (huit) jours ouvrés, adressée par NABLA au CLIENT,
- A défaut de paiement dans le délai susvisé, NABLA pourra procéder à la suspension de l’accès à la Solution. La suspension sera notifiée au CLIENT par courrier électronique avec accusé de réception ,
- En cas de non-paiement du CLIENT dans un nouveau délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la notification de suspension, NABLA pourra prononcer de plein droit la résiliation immédiate du Contrat, notifiée au CLIENT par courrier électronique avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT à ce titre.
- MISE EN GARDE
Préalablement à la conclusion du Contrat, le CLIENT reconnaît avoir été informé de la nécessité de s'entourer de tous les conseils appropriés pour vérifier que la Solution proposée par NABLA est adaptée à ses besoins, à ses contraintes opérationnelles, et à l'usage qu'il en attend.
Le CLIENT assume seul la responsabilité du choix de la Solution. NABLA ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas :
- D’erreur d’appréciation ou de choix du CLIENT ;
- D’inadéquation de la Solution aux besoins du CLIENT ou de ses Utilisateurs.
La Solution doit être utilisée conformément à sa destination, telle que décrite au sein des Documents Contractuels et de la Documentation.
Il appartient exclusivement au CLIENT de s'assurer :
- de l'adéquation de la Solution à ses besoins spécifiques,
- du respect des prérequis techniques communiqués par NABLA le cas échéant,
- que les Utilisateurs ont été informés des limites de la Solution et des risques d’erreurs pouvant survenir lors de son utilisation,
- qu'il dispose de la compétence nécessaire et des personnels qualifiés pour l’utilisation de la Solution.
Le CLIENT reconnaît également avoir été informé que :
- Nabla n’est pas responsable des incidents d’utilisations susceptibles d’entraîner une dégradation partielle des Données et/ou des fichiers,
- l’utilisation de la Solution ne le dispense pas de conserver sur tout support de son choix la copie des Données en fonction de ses obligations légales et réglementaires,
- NABLA n’est pas responsable des conditions dans lesquelles le CLIENT ou les Utilisateurs utilisent la Solution,
- NABLA n’assume aucune responsabilité du fait d’une mauvaise utilisation de la Solution.
- SOLUTION ET ÉTENDUE DES DROITS CONCEDES
- Fourniture de la Solution
La Solution fournie par NABLA au titre du présent Contrat est décrite dans la Documentation mise à disposition du CLIENT.
Le CLIENT est expressément informé que la Solution a vocation à assister les Utilisateurs dans leurs activités, mais ne se substitute en aucun cas à l’intervention ou l’appréciation d’un professionnel de santé qualifié.
NABLA décline toute responsabilité en cas d’usage de la Solution en dehors de ce cadre ou en violation des règles de déontologie ou d’exercice professionnel.
- Hébergement des données
Les données sont hébergées conformément aux modalités décrites sur la page « Sécurité » accessible à l’adresse suivante : www.nabla.com/fr/security.
Il est précisé que NABLA fait appel à un prestataire d’hébergement certifié « hébergeur de données de santé », conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données de santé.
- Périmètre de la licence d’utilisation de la Solution
NABLA concède au CLIENT, à titre non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, un droit d’utilisation de la Solution conformément à sa destination fonctionnelle, au périmètre décrit dans la Formule d’abonnement et pour la durée du Contrat uniquement.
Ce droit d’utilisation est limité à l’exploitation de la Solution pour les seuls besoins internes du CLIENT et uniquement pour les Utilisateurs autorisés. Il couvre l’accès aux Modules de la Solution spécifiés dans la Formule d’abonnement, y compris :
- les Adaptations, les Évolutions mineures, les Nouvelles Versions sans les Évolutions Majeures, mises à disposition du CLIENT durant l’exécution du Contrat,
- les Évolutions majeures si les Parties ont conclu un avenant à ce titre modifiant la Formule d’abonnement.
Toute utilisation de la Solution en dehors de ce cadre, par un tiers, une filiale, une société sœur ou un partenaire du CLIENT est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de NABLA, et sous réserve de conditions financières spécifiques.
Par dérogation, le CLIENT est autorisé à mettre temporairement la Solution à disposition des autorités publiques compétentes, dans la mesure où cette mise à disposition est indispensable pour répondre aux obligations légales du CLIENT, et ce sous sa seule responsabilité.
- Interdictions
Le CLIENT s’interdit, directement ou indirectement :
- De reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, ou décompiler toute ou partie de la Solution ;
- De mettre à disposition, céder ou transférer la Solution, à titre gratuit ou onéreux, un tiers ; sauf accord exprès de NABLA ;
- D’utiliser la Solution pour le compte ou au bénéfice d’un tiers, à quelque titre que ce soit.
- Absence de transfert de propriété
Le CLIENT reconnaît que la présente licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ses composants, ses Modules, ses Évolutions ou ses Nouvelles Versions.
NABLA demeure seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, ses dérivés et à ses Évolutions.
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à :
- Faire respecter les termes du Contrat par tous les Utilisateurs,
- Mettre en œuvre toute mesure juridique, contractuelle, technique, ou logique de nature à empêcher toute utilisation non conforme ou frauduleuse de la Solution,
- Notifier immédiatement NABLA de toute usage non autorisé dont il aurait connaissance.
- Préconisations relatives à la Configuration
NABLA préconise l’architecture technique et matérielle de la Configuration qui doit être mise en œuvre pour exploiter la Solution.
- ACCES AUX CODES SOURCES
Le CLIENT ne pourra accéder aux Codes Sources de la Solution et les utiliser que si NABLA fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une dissolution ou a cessé son activité depuis plus d’un (1) mois sans qu’aucun repreneur n’ait pris l’engagement d’assurer ses obligations, ni l’administrateur judiciaire décidé de la continuation du Contrat.
- GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
NABLA garantit le CLIENT contre toute action en revendication intentée par des tiers au motif que tout ou partie de la Solution constitue une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou industrielle préexistants revendiqués par des tiers.
A ce titre, NABLA prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamné ou redevable aux termes d’une décision de justice définitive ou d’une transaction conclue avec le tiers auteur de la revendication, sous réserve que le CLIENT ait informé à bref délai NABLA de l’existence d’une telle réclamation et que le CLIENT ait laissé NABLA assurer la conduite de la procédure et/ou des négociations avec l’auteur de la revendication.
En cas de réclamation comme indiquée ci-dessus, NABLA pourra à son choix et à ses frais :
- soit modifier tout ou partie de l’élément litigieux afin d’éviter la contrefaçon,
- soit obtenir l’autorisation pour le CLIENT de continuer à l’utiliser,
- soit fournir une solution de remplacement.
Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de NABLA en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l'utilisation de la Solution.
- CONDITIONS DE FOURNITURE DE LA SOLUTION
- Qualité générale de la Solution
La Solution est fournie dans le respect des garanties techniques visées à l’article « Garantie technique ».
NABLA mettra en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Solution permettant son accès et son utilisation 24h/24 et 7jours/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de NABLA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
NABLA pourra interrompre la fourniture de la Solution, sans engager sa responsabilité et sans faute de sa part, à des fins de maintenance programmée sous réserve d’en informer préalablement le CLIENT par e-mail ou tout autre moyen de son choix.
La maintenance programmée s’entend des interventions de maintenance réalisées autant que possible lors des périodes d’utilisation réduites de la Solution.
NABLA s’engage en cas d’indisponibilité de la Solution, hors interventions de maintenance programmée, à les rétablir dans les meilleurs délais à compter de la détection de l’indisponibilité.
Eu égard à la complexité d’Internet, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents goulots d’étranglement sur lesquels NABLA n’a pas de maîtrise, NABLA ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable :
- des vitesses d’accès depuis la Configuration du CLIENT,
- des ralentissements externes,
- des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour l'exécution du Contrat, chaque Partie :
- s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du Contrat,
- reconnaît que la Solution ne peut être exempte d'Incidents, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.
En cas d'Incidents résultant des éléments à la charge de l’une des Parties, l’autre s'engage à en informer cette dernière qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier.
Le cas échéant, les Parties se concerteront pour décider d'un commun accord de la meilleure solution à mettre en œuvre dans le cadre d'un avenant, si cette solution devait nécessiter une charge financière supplémentaire pour NABLA.
- Garantie sur les Données du client
NABLA n’est en aucun cas responsable de la qualité et de la pertinence des Données utilisées ou créées par le CLIENT au travers de la Solution. A cet égard, il appartient au CLIENT de vérifier l’exactitude et la pertinence des Données générées via la Solution.
- Garantie technique
NABLA garantit la conformité de la Solution aux caractéristiques techniques et fonctionnelles telles que détaillées au sein de la Formule d’abonnement et de la Documentation.
NABLA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour offrir le meilleur taux de disponibilité de la Solution hors interventions de maintenance programmée.
NABLA ne saurait être responsable d’un incident ou d’une indisponibilité résultant :
- de la survenance d’un cas de force majeure ;
- du non-respect par le CLIENT de ses engagements au titre du Contrat ;
- d’une mauvaise utilisation de la Solution par le CLIENT, ses Utilisateurs ;
- de l’absence de réponse du CLIENT aux demandes de NABLA ;
- d’une absence de coopération du CLIENT pour le rétablissement de la Solution ;
- d’une défaillance de l’hébergeur de données de santé utilisé par NABLA, au-delà des dispositions du droit commun ;
- plus généralement de toute cause échappant au contrôle raisonnable de NABLA.
- Suspension de la Solution
NABLA pourra suspendre tout ou partie de la fourniture de la Solution en cas :
- de mauvaise utilisation de la Solution par un Utilisateur susceptible d’affecter le fonctionnement de la Solution ;
- de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux Données hébergées dans le cadre de la fourniture de la Solution.
- Évolution de la Solution
NABLA se réserve le droit de faire évoluer librement la Solution, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d'améliorer des fonctionnalités existantes. Toute Évolution Mineure des Modules déjà souscrits par le CLIENT est opposable au CLIENT sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par NABLA.
NABLA se réserve également le droit de modifier la Formule d’abonnement pour tenir compte des Evolutions Majeures de la Solution, à sa seule discrétion. Dans ce cas, NABLA pourra modifier le prix conformément à l’article « Révision des prix ». Le CLIENT peut résilier le Contrat suivant les modalités de l’article 13 s’il refuse la modification de la Formule d’abonnement.
Si le CLIENT souhaite modifier la Formule d’abonnement ou intégrer à la Solution les nouveaux Modules correspondant à des Evolutions Majeures, les Parties signeront un avenant au Contrat qui modifiera le prix de la redevance de la Solution afin de tenir compte de ces modifications et d’y intégrer les nouveaux Modules.
Le CLIENT reconnaît que la conclusion du Contrat n'est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux Modules dans le futur.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT est expressément tenu de respecter les obligations ci-dessous énumérées.
- Utilisation et sécurité
Le CLIENT conserve la responsabilité de la sécurité et du bon fonctionnement de la Solution sur la Configuration et/ou au sein de ses propres applications – web, mobile ou autre - et de toutes tâches réalisées par les membres de son personnel et de manière générale par tout sous-traitant, personne physique ou morale désignée par le CLIENT pour être impliquée dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de la Solution.
Les obligations comprennent en particulier :
- Le respect des spécifications de la Configuration de la Solution ;
- La non-intervention personnelle du CLIENT et l’interdiction à toute personne, autre que toute personne habilitée par NABLA sur demande du CLIENT, d'intervenir sur la Solution ;
- Le respect des recommandations des autorités locales compétentes en matière de sécurité telles que l’ANS, la CNIL et l’ANSSI en France ;
- Le recours à un prestataire d’hébergement de données de santé certifié au sens de l’article L 1111-8 CSP pour ce qui le concerne.
- Autres obligations
Le CLIENT déclare qu'il connaît parfaitement les contraintes légales et réglementaires en matière de données de santé, auxquelles il est soumis dans le cadre de l’utilisation de la Solution. À ce titre, le CLIENT garantit que les spécifications et les caractéristiques de la Solution sont conformes aux exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant du responsable du traitement au sens de la Réglementation et qu’il a satisfait à toutes ses obligations, notamment en lien avec la Réglementation afin de permettre l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NABLA reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Modules et à la Solution.
Le Contrat ne confère au Client aucun de droit de propriété sur les éléments susmentionnés. En conséquence, le CLIENT s’interdit d’utiliser ou d’exploiter les droits de propriété intellectuelle de NABLA à d’autres fins que celles de l’utilisation des Modules et de la Solution et/ou pour le compte de tiers sans l’autorisation de NABLA.
De manière générale, le CLIENT reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution, ses Modules, ses Adaptations, ses Nouvelles Versions, et/ou ses Evolutions, ou encore les modèles et/ou les algorithmes qui la compose autre que le droit d’utilisation concédé dans le cadre de la licence d’utilisation définie au présent Contrat et pour la seule et stricte durée du présent Contrat.
- DENONCIATION -RÉSILIATION
- Dénonciation anticipée
La dénonciation du présent Contrat peut s’effectuer par l’une ou l’autre des Parties par courrier électronique suivant les modalités décrites à l’article 22, au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de la Période initiale ou de la Période renouvelée ce qui entraînera la fin du contrat au terme de la période en cours.
Le CLIENT pourra demander la résiliation anticipée du Contrat en cas de changement de prix ou de périmètre de la licence à l’initiative de NABLA. Dans ce cas, le Contrat se terminera à la fin du mois en cours.
L’obligation de chaque Partie de mettre en œuvre une tentative de conciliation dans les conditions définies à l’article 23 « Conciliation préalable » n’est pas applicable au présent article.
- Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation totale ou partielle du Contrat et après tentative de conciliation dans les conditions définies à l’article 23 « Conciliation préalable » du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.
- Résiliation pour motifs particuliers
En outre, chaque Partie pourra prononcer de manière anticipée de plein droit la résiliation totale ou partielle du Contrat par l’envoi d’un courrier électronique suivant les modalités décrites à l’article 22 notifiant le motif en cause, sans préavis, et après tentative de conciliation dans les conditions définies à l’article 23 « Conciliation préalable » du présent Contrat, dans le cas de l’existence de l’un des motifs suivants :
- Risque grave pesant sur la réputation de l’une des Parties ;
- Non-conformité légale ou réglementaire avérée par décision définitive d’une autorité ou d’une juridiction compétente ;
NABLA dispose en outre d’une faculté de résiliation dans les conditions du présent article en cas de changement de contrôle du CLIENT au sens des dispositions de l’article L 233-3 du Code de Commerce.
- CONSÉQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, le CLIENT cessera d’utiliser la Solution à l’échéance contractuelle normale ou à celle fixée au sein de la notification de la cessation des relations contractuelles, sauf accord contraire entre les Parties.
Le CLIENT disposera d’un délai de 2 (deux) jours pour supprimer la Solution de la Configuration.
Le CLIENT devra dans ce même délai confirmer par écrit à NABLA que ces suppressions ont bien été effectuées.
Le CLIENT prendra toutes dispositions pour informer ses Utilisateurs de la cessation des relations contractuelles.
L’ensemble des sommes restant dues à NABLA par le CLIENT à la date de résiliation sera immédiatement dû.
Les Articles 1 « Définitions », 7 « Etendue des droits concédés », 12 « Propriété intellectuelle », 16 « Responsabilité », 18 « Confidentialité », 19 « Protection des données personnelles » et 24 « Loi et attribution de compétence » du Contrat perdurent au-delà de la date de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelle cause que ce soit.
- FORCE MAJEURE
Dès la survenue d’un événement de force majeure ou de cas fortuit au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, et dans un délai de huit (8) jours à compter de ladite survenue, chacune des Parties s’engage à le notifier à l’autre Partie par messagerie électronique afin de pouvoir envisager des modalités de poursuite du Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution du présent Contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir les conditions dans lesquelles elles procéderont à la résiliation du présent Contrat.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du présent Contrat s’il est dû à un événement de force majeure.
- RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu entre les Parties que :
- NABLA est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses obligations et la fourniture de la Solution. Les Parties reconnaissent que la responsabilité de NABLA ne pourra être engagée par le CLIENT qu’en cas de faute prouvée.
- Les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donnent lieu à aucune réparation par NABLA,
- toute action intentée contre le CLIENT par un tiers du fait des services et/ou des prestations proposés par le CLIENT à des tiers via la Solution, constitue un préjudice indirect n’ouvrant droit à aucune réparation de la part de NABLA. Nonobstant, en cas d’action engagée par un tiers à l’encontre du CLIENT du fait de l’utilisation de la Solution, la responsabilité de NABLA pourra être mise en cause dans les conditions de droit commun, sous réserve d’une faute avérée.
- NABLA ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance, dysfonctionnement ou interruption imputable à son prestataire d’hébergement de données,
- la responsabilité de NABLA est limitée, en tout état de cause, au titre de l’exécution du Contrat, tous sinistres confondus, au montant de la dernière redevance annuelle de la Solution encaissée par NABLA.
Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat, le CLIENT sera seul responsable :
- de l’intégration, de la mise en œuvre et de l’utilisation de la Solution,
- du respect et de la conformité de la mise en oeuvre et de l’utilisation de la Solution au titre de la Réglementation et du Règlement 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux,
- des erreurs ou dysfonctionnements qui pourraient résulter des Données qu’il produit et/ou utilise et des éléments de la Configuration mise en œuvre dans le cadre de l’utilisation de la Solution,
- d’une manière générale, de toute conséquence liée aux conditions d’utilisation et d’exploitation de la Solution par les Utilisateurs.
La Solution est utilisée par le CLIENT sous sa responsabilité exclusive. Il est expressément rappelé que la Solution constitue une assistance à la génération de comptes-rendus médicaux et ne substitue en aucun cas à l’analyse, au jugement ou à l’intervention d’un professionnel de santé.
Le CLIENT s’engage le cas échéant, à informer les Utilisateurs de leur responsabilité exclusive concernant la vérification, l’exactitude et la validation des comptes rendus médicaux générés via la Solution.
- ASSURANCE
Les Parties reconnaissent être assurées en responsabilité civile, d'exploitation et professionnelle de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels consécutifs ou non dont elles auraient respectivement à répondre, causés par tout événement qui serait notamment le fait de ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels lors de l'exécution du Contrat.
- CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer par quelque moyen que ce soit les Informations Confidentielles de l’autre Partie à toute personne physique ou morale pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 5 (cinq) ans suivant son terme.
A ce titre, chaque Partie s’engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec la même diligence qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles.
Les Parties s’engagent à :
- empêcher toute divulgation de ces Informations Confidentielles à l’extérieur de leur société sauf nécessité pour une des Parties de les divulguer à ses cocontractants dans le cadre de l’exécution du Contrat,
- ne pas reproduire, ni faire reproduire tout ou partie de documents susceptibles de constituer ou de contenir des Informations Confidentielles,
- retourner à l’autre Partie ou détruire, à l’expiration ou la résiliation du Contrat tous les documents confidentiels de quelque nature que ce soit qui lui auraient été remis par l’autre Partie,
- ne pas utiliser les informations à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat.
Les Parties conviennent du fait que les dispositions du présent article ne s’appliqueront pas aux informations qui :
- sont ou viennent à la connaissance de l’autre Partie par publication ou par tout autre moyen qu’une contravention à ses obligations par la Partie qui les auraient reçues ou,
- sont issues de développements entrepris de manière indépendante par la Partie qui les reçoit ou, pour son compte par des personnes qui n’ont pas accès aux Informations Confidentielles de l’autre Partie ou,
- font l’objet d’une diffusion générale de la Partie qui les communiquera sans restriction particulière ou,
- font l’objet d’une diffusion du fait d’une décision judiciaire.
Les Documents Contractuels sont considérés comme des Informations Confidentielles au sens du présent article.
Les Parties s’engagent à considérer leurs méthodes et leurs savoir-faire comme des Informations Confidentielles et à ne les utiliser que pour les stricts besoins liés à la fourniture de la Solution. Il est entendu que chacune des Parties reste le propriétaire exclusif des éléments composant son savoir-faire.
Par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties pourra faire état de l’existence du présent Contrat à titre de référence commerciale.
- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties reconnaissent que la fourniture de la Solution implique le traitement de Données à caractère personnel et plus particulièrement des Données de santé au sens de la Réglementation. A ce titre :
- Le CLIENT agit en qualité de responsable du traitement, ou le cas échéant, en tant que sous-traitant de premier rang du responsable de traitement,
- NABLA agit exclusivement en qualité de sous-traitant.
Par ailleurs, le CLIENT autorise expressément NABLA à procéder à l’anonymisation des données générées via la Solution aux fins de réutilisation, notamment à des fins de recherche, développement ou amélioration de la Solution. Cette autorisation résulte de l’acceptation de cette option dans les paramètres de la Solution, le CLIENT étant libre de la désactiver à tout moment. Dans ce cadre, le CLIENT reconnaitre que cette opération constitue un traitement compatible avec les finalités originale du traitement qu’il met en œuvre. Il s’engage à cet égard à en informer les personnes concernées dans le cadre de sa politique de confidentialité.
Indépendamment des traitements réalisés dans le cadre de la fourniture de la Solution, chaque Partie est également amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement indépendant, les données personnelles des collaborateurs de l’autre Partie, aux seules fins de la gestion de la relation contractuelle, notamment pour les besoins de la négociation, de l’exécution et du suivi du Contrat.
Les Parties s'engagent à respecter la Réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Les dispositions de l'Accord sur la protection des données définissent les conditions dans lesquelles NABLA, en qualité de sous-traitant, s'engage à effectuer pour le compte du CLIENT, les activités de traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution.
- ETHIQUE ET CONFORMITÉ
Chaque Partie déclare, garantit et s'engage à ce que, en lien avec ce Contrat :
- Ni elle, ni ses dirigeants, salariés, agents, sous-traitants ou toute autre tiers agissant en son nom ont commis ou commettraient tout acte de corruption envers l'un des dirigeants, salariés, agents, sous-traitants de l’autre Partie ou toute autre tiers agissant au nom et pour le compte de l’autre Partie ; et
- Qu'elle a mis en place et maintiendra des règles ou politiques anti-corruption adéquates et des contrôles afin de prévenir et de détecter les actes de corruption au sein de son organisation, que ceux-ci soient réalisés par ses dirigeants, salariés, agents, sous-traitants, ou tout autre tiers agissant en son nom.
Dans la mesure où cela est permis par la loi en vigueur, chaque Partie s'engage à notifier à l’autre Partie dès qu'il est informé, ou a des raisons raisonnables de suspecter, qu'une activité effectuée en lien avec ce Contrat contrevient ou pourrait contrevenir à cet article ou à toute loi ou réglementation anti-corruption telle que définie dans le Code pénal applicable en France.
- CESSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu intuitu personae, en considération de la personne du CLIENT. A ce titre, le CLIENT ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de NABLA.
- DISPOSITIONS DIVERSES
Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Les titres figurant en tête de clause n’ont qu’une valeur indicative. En cas de contraction ou de difficulté d'interprétation entre un titre et le contenu de la clause qu’il précède, les titres seront réputés inexistants.
Le Contrat constitue l'intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et prévaut sur toutes autres conditions générales d'achat, de vente ou de service de l'une ou l'autre des Parties, ou sur tout engagement, déclaration ou tout autre précédent accord entre les Parties ayant le même objet.
Si l'une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en application d’une loi ou d’une réglementation en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir de l'application d'une stipulation quelconque du Contrat, ou de tolérer son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de ladite stipulation, ni à l’exercice ultérieur des droits qui en découlent.
Toute communication relative à la facturation, à l’application ou la résiliation du Contrat devra être adressée à l’autre Partie en utilisant les adresses électroniques communiquées par l’autre Partie lors de la souscription à la licence d’utilisation de la Solution. Pour NABLA les adresses électroniques sont les suivantes :
- Pour la facturation : office@nabla.com
- Pour le Contrat : delphine@nabla.com
- Pour la maintenance : support@nabla.com
- CONCILIATION PREALABLE
En cas de différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A cet effet, dès qu’une Partie identifiera un différend avec l’autre Partie, elle pourra demander la convocation d’une réunion afin de discuter du règlement de la question objet du différend.
Cette convocation sera effectuée par tous moyens. Cette réunion se tiendra dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la demande qui sera adressée par message électronique.
Si, dans ce délai de 15 (quinze) jours, aucune solution n’est trouvée, entérinée par un accord écrit et signé des représentants des Parties ou si la réunion n’a pas eu lieu, la procédure amiable sera considérée comme terminée.
- LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est régi par la loi française.
POUR TOUT DIFFÉREND SURVENANT ENTRE ELLES AU SUJET DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT ET APRÈS UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.